Conditions générales de vente

1 Considérations générales

1.1 Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent au(x) service(s) (ci-après dénommé(s) le ou les « Service(s) » ) ou produit(s) (ci-après dénommé(s) le ou les « Produit(s) » ), (i) autres que ceux liés à la fourniture d’énergie ou (ii) autres que ceux dont la vente implique des conseils spécifiques sur site (par ex. enosolar ou enoheat gas etc.) proposés par ENOVOS LUXEMBOURG S.A. (ci-après dénommé « ENOVOS »), une société anonyme luxembourgeoise qui a son siège social à l’adresse 2 Domaine du Schlassgoard, L-4327, Esch-sur-Alzette, Grand-Duché du Luxembourg, inscrite auprès du Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 44.683.

1.2 En achetant (ci-après « l’Achat ») un Produit et/ou Service via un site de commerce en ligne exploité par ENOVOS, toute autre plateforme en ligne (ci-après dénommée une « Plateforme ») ou dans un point de vente d’ENOVOS (ci-après dénommé un « Point de vente »), le client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel (ci-après dénommé le Client »), accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente.

1.3 Chaque Produit et/ou Service est régi par des conditions spécifiques (ci-après les « Conditions Spécifiques ») formant avec les Conditions Générales de Vente le contrat (ci-après le « Contrat »). ENOVOS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et à son entière discrétion. Les Conditions Générales de Vente ainsi modifiées s’appliqueront automatiquement à tout nouvel Achat.

2 Processus d’Achat

2.1 La commande d’un Produit ou Service est passée sur une Plateforme ou au sein d’un Point de vente.

2.2. Une confirmation de commande (ci-après la « Confirmation de Commande ») sera envoyée par courriel au Client pour chaque Achat réalisé sur la Plateforme ou sera réputée avoir été remise au Client après le paiement et la livraison du Produit en cas d’Achat au sein d’un Point de vente.

2.3. ENOVOS se réserve le droit de modifier les prix applicables aux Produits et Services jusqu’au paiement par le Client.

2.4. Toute information inexacte fournie par le Client est susceptible d’entraîner un retard dans le traitement de sa commande, ENOVOS déclinant toute responsabilité à l’égard du Client au titre de tels retards.

3 Facturation et paiement

3.1 Lorsqu’il commande un Produit sur une Plateforme, le Client sera invité à saisir ses informations de facturation, de livraison, ainsi que le mode de livraison et de paiement et de confirmer la commande en payant le produit. Dans le cadre des ventes en ligne réalisées via une Plateforme, ENOVOS adressera au Client un reçu en sus de la Confirmation de Commande par courrier électronique.

3.2. À l’occasion de tout Achat au sein d’un point de vente, le Produit accompagné d’un reçu au format papier sera délivré au Client après qu’il ait procédé au paiement.

3.3. En cas de livraison d’un Produit acheté sur une Plateforme, des frais de livraison par courrier postal seront facturés au Client à l’occasion du processus d’Achat.

3.4. Les Produits et Services achetés sur une Plateforme pourront être payés par carte de crédit, et les Produits et Services achetés au sein d’un Point de vente pourront être payés soit par carte de crédit soit par carte V-Pay. La boutique « enoshop » située à Esch-sur-Alzette (au sein du siège social d’ENOVOS) accepte également les paiements en espèces.

3.5. Dans des cas particuliers, si le Produit ou le Service n’était pas payé avant sa livraison, une factura sera adressée au Client par ENOVOS. Toute facture non payée à sa date d’échéance donnera automatiquement lieu à la facturation d’intérêts de retard selon le taux légal des intérêts de retard assortis de frais administratifs facturés au titre du traitement du paiement en retard, sans qu’une notification préalable soit nécessaire et sans préjudice des autres droits d’ENOVOS.

3.5.1 Si le Client est un professionnel : le taux des intérêts de retard sera égal au taux d’intérêt directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points et les frais administratifs seront de 40 EUR au titre du traitement du paiement en retard.

3.5.2. Si le client est un consommateur : le taux des intérêts de retard sera égal au taux légal en vigueur et les frais administratifs seront de 11,50 EUR au titre du traitement du paiement en retard.

3.6. Tous les services supplémentaires requis par un Client, le cas échéant, seront facturés séparément.

4 Livraison et retour des Produits

4.1 Toute commande sera traitée en vue d’une livraison à la date indicative mentionnée dans la Confirmation de Commande (dépendant de la société en charge de la livraison et de l’adresse du Client), la date indicative de livraison étant fixée au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de la Confirmation de Commande. En cas d’événement échappant au contrôle d’ENOVOS et si ENOVOS était dans l’incapacité de respecter la date de livraison indicative indiquée dans la Confirmation de Commande, ENOVOS contactera le client afin de lui notifier une nouvelle date de livraison indicative.

4.2. Les Produits seront réputés livrés à la date de leur livraison par la société de livraison (sous son entière responsabilité) à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de la procédure d’achat et mentionnées dans la Confirmation de commande.

4.4. En l’absence de toute personne susceptible d’accepter la livraison à l’adresse du Client, la société de livraison engagée par ENOVOS laissera un avis de passage indiquant ou le Produit pourra être retiré.

4.5 À défaut de retrait du Produit ou d’acceptation de la livraison par le client dans le délai communiqué par la société de livraison ou ENOVOS, ENOVOS se réserve le droit d’annuler la commande du Produit, de rembourser le Client et de reprendre possession du Produit, à moins que le Client informe immédiatement ENOVOS de son souhait de convenir d’une nouvelle date de livraison.

4.6 Nonobstant les garanties légales et contractuelles liées à tout Produit en vertu des lois en vigueur, le Client s’assurera de la conformité du Produit livré à la Confirmation de commande.

4.7. Dès lors, si un Produit ou son emballage était endommagé à la livraison ou s’il ne correspondait pas aux spécifications de la Confirmation de commande du Client, il appartiendra au Client de refuser la livraison.

4.8 Le Client constatant que le Produit n’est pas conforme à la Confirmation de commande après la livraison du Produit, devra signaler les défauts évidents du Produit dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de réception d’un tel Produit et devra adresser ses éventuelles réclamations à l’écrit à serviceline@enovos.lu. Les Produits endommagés durant le transport ou les Produits non conformes aux spécifications de la Confirmation de commande seront remplacés ou remboursés par ENOVOS sans frais. Les Produits seront retournés via le Service clientèle d’ENOVOS et, dans tous les cas, dans le respect des consignes et des exigences d’ENOVOS, nonobstant l’application du droit de rétractation reconnu aux utilisateurs finaux.

4.9 Tout produit acquis au sein d’un Point de vente sera retourné auprès du même ou de tout autre point de vente.

4.10 Le Client entend que les Produits sont commercialisés dans les limites des stocks disponibles.

4.11. Si un Produit n’était plus en stock, ENOVOS déploiera ses meilleurs efforts pour informer le client de l’épuisement des stocks avant la Confirmation de la commande.

4.12. Le Client convient expressément que la prestation des Services débutera à compter de l’acquisition des Services et, s’il y a lieu, avant l’expiration du droit de rétraction.

5. Exécution de la prestation de Services

Le Client requiert et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Services commence à compter de l’Achat des Services et, avant expiration du droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

6 Droit de rétraction pour les ventes en ligne

6.1 Tout client qui n’est pas un professionnel (ci-après le « Consommateur »), a le droit de renoncer à l’Achat réalisé via une Plateforme pour tout motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la conclusion de l’Accord de Service ou de la réception du Produit, sauf pour les Services entièrement exécutés avant expiration du délai de rétractation, pour lesquels le droit de rétractation expire avec l’exécution de la prestation de Services en vertu de l’accord donné au point 5 ci-dessus. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour télécharger le formulaire de rétractation (le « Formulaire de rétractation »).

6.2. Les Produits seront retournés dans leur état d’origine et accompagnés de l’emballage et des accessoires orignaux. En l’absence du numéro de série sur le produit, ENOVOS se réserve le droit de refuser le remboursement ou de rembourser une somme inférieure.

6.3. Afin de se rétracter d’une Confirmation de Commande, le Client devra contacter ENOVOS par écrit en lui adressant le formulaire de rétractation par courriel à l’adresse serviceline@enovos.eu ou par courrier postal adressé à Enovos Luxembourg S.A., L – 2089 Luxembourg.

6.4. Dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation, le Produit devra être déposé auprès d’un Point de vente ou retourné par courrier postal à l’adresse visée sur le Formulaire de rétractation, conformément aux consignes et aux exigences d’ENOVOS.

6.5. Les frais de retour du Produit par courrier postal seront supportés par le Client.

6.6. À l’exercice du droit de rétraction, le prix payé en contrepartie du Produit ou du Service et tous frais payés par le Client à ce titre seront intégralement remboursés par ENOVOS, à l’exception des frais de retour éventuels qui seront supportés par le Client tel que visé à l’article 6.5. alors que le prix payé en contrepartie des Services sera remboursé au prorata de la durée d’utilisation des Services en cause avant la rétraction, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par ENOVOS du Produit ou de la rétraction d’un Accord de Service. Le prix payé en contrepartie des produits enodrive sera remboursé uniquement après déduction des crédits utilisés par le Client.

6.7. Tous les remboursements seront effectués en appliquant la méthode de paiement utilisée dans le cadre du paiement initial, à moins qu’il en soit convenu autrement par ENOVOS et le Client.

7 Propriété et risque

7.1 Sauf indication contraire d’ENOVOS à l’écrit, le droit de propriété sur le Produit sera transmis au Client au paiement de toutes les sommes dues par celui-ci à ENOVOS. ENOVOS se réserve le droit de se rétracter d’un contrat de vente, de se réapproprier les Produis aux frais du Client ou de suspendre la livraison, en cas de défaut de paiement intégral.

7.2. Le risque de perte sera transféré au Client à la date de livraison du Produit au Client ou à l’adresse visée dans la Confirmation de commande.

8 Durée et résiliation

8.1 ENOVOS octroie au Client le droit d’utiliser les Services et, s’il y a lieu, la licence acquise via la Plateforme, conformément aux stipulations des Conditions spécifiques, à compter de la date de la Confirmation de commande (la « Durée initiale »).

8.2 La Durée initiale sera automatiquement reconduite pour la même durée, à moins que le Client résilie le contrat par voie de préavis de deux (2) mois avant la date anticipée de résiliation, par lettre recommandée adressée à ENOVOS (cette obligation est susceptible de varier en fonction des Conditions spécifiques).

8.3. En cas de résiliation conformément aux stipulations ci-dessus, le Client versera à ENOVOS le prix des Services entièrement fournis à la date de la résiliation, s’il y a lieu.

9 Garantie

9.1 ENOVOS garantit qu’à partir de la livraison et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, les Produits achetés en vertu des présentes seront conformes, pour l’essentiel, aux spécifications du fabricant applicables à l’égard de telles marchandises et qu’ils ne présenteront aucun vice substantiel de fabrication, de matériel et de conception dans le cadre d’un usage normal, conformément aux garanties de conformité et aux garanties contre les vices cachés.

9.2. La garantie ne saurait couvrir les dommages découlant d’une utilisation abusive, d’une manipulation négligente, d’un défaut d’entretien et de diligence raisonnables, des accidents ou d’un cas de force majeure.

9.3. Les Clients sont invités à contacter le service clientèle d’ENOVOS à l’adresse serviceline@enovos.eu en cas de réclamation.

10 Limitation de la responsabilité d’ENOVOS

10.1 La responsabilité directe d’ENOVOS est limitée (i) au remboursement du prix de vente des Produits ; (ii) à la réparation des Produits ; ou (iii) au remplacement des Produits ; étant entendu que de tels produits seront retournés à ENOVOS conformément aux stipulations des présentes Conditions générales de vente.

10.2. La responsabilité directe d’ENOVOS ne saurait être engagée pour une somme supérieure au prix de vente réelle du Produit et du total des frais payés au titre des Services par le Client durant l’année de survenance du préjudice causé par ENOVOS. Conformément au paragraphe précédent, ENOVOS décline toute responsabilité au titre des dommages indirects ayant causé un préjudice au Client et découlant de son comportement (par ex. défaut ou utilisation abusive d’un Produit ou d’un Service ou d’une Plateforme en violation des consignes ou des exigences d’ENOVOS). Néanmoins, la responsabilité d’ENOVOS sera limitée sous réserve des garanties légales applicables au Produit (conformité et vices cachés) telles que mentionnées à l’article 8 ci-dessus ; en outre, une telle limitation ne saurait s’appliquer en cas de décès du Client ou de blessure corporelle causée à ce dernier à la suite d’un acte ou d’un manquement d’ENOVOS.

10.3 Dans tous les cas, ENOVOS ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects échappant à son contrôle, notamment dans le cadre des services fournis par les sociétés tierces au cours de l’exécution de la commande.

11 Conditions d’utilisation du site internet ou d’une Plateforme

11.1 Les conditions générales d’utilisation du site internet ou d’une Plateforme (ci-après désignées les « CGU ») et la politique de respect de la vie privée sont disponibles sur le site d’Enovos [hyperlien]. En accédant à une Plateforme ou au site internet, en achetant un Produit et/ou en utilisant un Service, le Client déclare (i) avoir lu et compris les CGU, (ii) reconnait être lié par les CGU et (iii) avoir pris connaissance de la Politique de respect de la vie privée d’Enovos, que le Client soit ou non un utilisateur enregistré auprès des Services d’ENOVOS.

11.2 Le Client déclare et s’engage à utiliser une Plateforme conformément aux CGU d’ENOVOS.

12. Traitement des données à caractère personnel

12.1 Définitions : Les termes ci-après sont définis comme suit :

Client : désigne la personne concernée (le Consommateur ou le professionnel) dont les données sont traitées par le Responsable du Traitement.
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel du Client faisant l’objet d’un traitement par le Responsable de Traitement dans le cadre du Contrat.
Responsable du Traitement : désigne ENOVOS qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles.
RGPD : désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Traitement : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’ interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Les termes « Consentement », « Délégué à la protection des données ou DPO » ; « Données Personnelles », « Traitement » et « Responsable du Traitement » utilisés dans le présent article ont la même définition que celle précisée par le RGPD.

12.2 ENOVOS reconnait et s’engage à être en conformité avec les lois et règlements régissant la protection des données à caractère personnel, notamment avec le RGPD et toute autre loi ou règlementation nationale régissant le traitement des données à caractère personnel. Les dispositions relatives au consentement du Client à l’utilisation de ses Données Personnelles sont définies dans les Conditions spécifiques, lorsque cela est requis ou nécessaire.

12.3 Le Client peut contacter le DPO nommé par le Responsable du Traitement en utilisant les coordonnées suivantes: Enovos Luxembourg S.A – à l’attention du DPO – 2, Domaine du Schlassgoard, L-4327 Esch-sur-Alzette – Téléphone : (+352) 27371 – Email : dpo@enovos.eu

12.4 Finalité du Traitement: Les Données Personnelles font l’objet d’un Traitement pour la fourniture de Produits et/ou Services. Les Données Personnelles font l’objet d’un Traitement sur la base de l’exécution du Contrat et sont nécessaires pour permettre au Responsable du Traitement de s’acquitter de ses obligations légales et contractuelles. La fourniture des Données Personnelles est une exigence contractuelle nécessaire à la conclusion du Contrat et à l’exécution du Contrat. Le Client peut donner son consentement pour un Traitement additionnel selon les finalités définies par les Conditions spécifiques

12.5 Le destinataire des Données Personnelles est le Responsable du Traitement. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Responsable du Traitement partagera, en cas de besoin, des Données Personnelles avec ses partenaires techniques ou commerciaux ainsi que tout autre sous-traitant et/ou autorités étatiques, notamment avec L’Institut Luxembourgeois de Régulation (autorité en charge de la régulation des marchés de l’énergie), lorsque cela est nécessaire.

12.6 Pour plus d’information sur le traitement des Données Personnelles, notre politique de confidentialité et une notice d’information sont disponibles sur le site internet enovos.lu.

12.7 Droits du Client : Le Client a le droit de demander au Responsable du Traitement l’accès et la rectification ou l’effacement des Données Personnelles ou une limitation du Traitement. Le Client a également le droit de s’opposer au Traitement ainsi que le droit à la portabilité des Données Personnelles. Ces droits ne peuvent être exercés que dans la limite de toute obligation contractuelle ou légale. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, la Commission Nationale pour la protection des données (https://cnpd.public.lu/fr.html).

12.8 Durée de conservation des Données Personnelles : Le Responsable du Traitement conservera les Données Personnelles liées à l’exécution du Contrat pendant une durée de 10 années à compter de la fin de la relation commerciale.

12.9 Le Responsable du Traitement ne transfère pas de Données personnelles en dehors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale, sauf le cas échéant sur la base d’une décision d’adéquation constatant que le pays tiers assure un niveau de protection adéquat ou sur la base de garanties appropriées telles que la conclusion des Clauses contractuelles standards énoncées dans la décision de la Commission du 5 février 2010 (2010/87/UE) ou tout autre instrument ou mécanisme validé dans le cadre du RGPD.

13 Loi applicable et compétence

13.1 Les Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément aux lois du Luxembourg ou, si le Client est un consommateur, conformément aux lois du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

13.2. Si ENOVOS et le Client n’étaient pas en mesure de remédier à un litige à l’amiable, ENOVOS et le Client conviennent de saisir les cours de la ville de Luxembourg ou la juridiction de l’ordre juridique compétent, de toute litige relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions Générales de Vente ou, si le Client est un consommateur, conformément aux règles en matière de compétence judiciaire applicables aux consommateurs, si elles sont différentes.